Demande d'ouverture tardive pour un débit de boissons

Code de suivi

JZVBQFVD

Étapes

  1. 1 3 Vos coordonnées (étape courante)
  2. 2 3 Votre demande
  3. 3 3 Validation

Demande d'ouverture tardive pour un débit de boissons

Avant de commencer

Les débits de boissons dans le département de Meurthe-et- Moselle sont réglementés par l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2009.

Les débitants de boissons peuvent solliciter l'autorisation de laisser leur établissement ouvert jusqu’à 3 h 00 du matin, trois fois par année civile.

Toute demande doit être adressée au moins 15 jours à l'avance.

 

Vous êtes

 

Quelques informations sur l'établissement