Copie d'acte de naissance

Étapes

  1. 1 4 Informations pratiques (étape courante)
  2. 2 4 Le demandeur
  3. 3 4 L'acte
  4. 4 4 Validation

Copie d'acte de naissance

Nous ne pouvons délivrer des extraits que pour les naissances ayant eu lieu à Macommune.

Un extrait sans filiation peut être demandé et obtenu par toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Nous ne pouvons délivrer des copies que pour les actes de moins de 100 ans. Pour les naissances antérieures, nous vous remercions de bien vouloir adresser vos demandes aux archives départementale.

Les copies intégrales et extraits avec filiation ne peuvent-être délivrés qu'à :
  • l'intéressé, majeur ou émancipé,
  • son conjoint,
  • ses ascendants ou descendants,
  • ses héritiers,
  • son représentant légal,
  • le procureur de la République,
  • le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
  • les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires,
  • les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Attention, si vous êtes pas en mesure de justifier de votre qualité, nous ne pourrons vous délivrer de copie intégrale ou avec filiation.